Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Ordonnance alimentaire provisoire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
19(1)Saisie d’une requête faite en vertu du paragraphe 17(1), la Cour peut, sous réserve du paragraphe (2), rendre toute ordonnance provisoire qu’elle estime opportune.
19(2)La Cour qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (1) prend en considération, dans la mesure du possible, la situation des parties mentionnée à l’article 18.
Ordonnance alimentaire provisoire pour une personne à charge qui n’est pas un enfant
19(1)Saisie d’une requête faite en vertu du paragraphe 17(1), la Cour peut, sous réserve du paragraphe (2), rendre toute ordonnance provisoire qu’elle estime opportune.
19(2)La Cour qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (1) prend en considération, dans la mesure du possible, la situation des parties mentionnée à l’article 18.